Rédaction de dossier clinique HAS

Le dossier clinique soumis à la Haute Autorité de Santé est l’élément qui détermine le niveau de valeur reconnu à votre produit; ASMR pour un médicament, ASA pour un dispositif médical. La qualité méthodologique du dossier et la présentation objective des données cliniques spécifiques au produit de santé conditionnent directement la négociation de prix qui suivra avec le CEPS.

La Commission de la Transparence et la CNEDiMTS attendent une présentation objective de la valeur clinique et de la capacité du produit à répondre au besoin médical. Revue systématique de la littérature, analyse épidémiologique de la population cible, et démonstration rigoureuse de l’apport clinique par rapport aux alternatives existantes sont des pré-requis à tout dossier. Le niveau de preuve déterminé par la qualité de la démonstration clinique (à travers le design de l’essai) et la taille de l’effet (selon la différence clinique absolue et relative mesurée) sont les principaux déterminants de l’ASMR/ASA.  L’absence d’observance de ces standards méthodologiques est une cause fréquente de rejet du dossier ou d’avis défavorable.

Les attentes sont différentes pour la rédaction d’un dossier de prise en charge d’un dispositif de diagnostic in-vitro (DIV) et son évaluation par la CEDiag. Lors de la rédaction d’un dossier pour l’inscription au RIHN ou à la NABM, les deux formulaires de prise en charge pertinents, c’est l’acte médical qui est évalué, qu’il soit diagnostic ou compagnon d’une thérapie ciblée.

Une revue systématique rigoureuse permet d’identifier l’ensemble des données disponibles sur le produit et ses comparateurs, et de construire une argumentation transparente et reproductible — un prérequis méthodologique désormais incontournable pour la HAS.

Le comparateur retenu détermine en grande partie le niveau d’ASMR ou d’ASA accordé par la HAS. La comparaison à un placebo majore les chances d’obtenir un niveau élevé, cependant cette comparaison se doit d’être cohérente avec les pratiques cliniques en France. Ainsi, un comparateur peu pertinent ou contesté par la HAS fragilise l’ensemble du dossier, quelle que soit la qualité des données cliniques propres au produit. Ce choix doit être anticipé dès l’étude de marché, en amont du dépôt.

La construction de l’argumentaire clinique vise à maximiser le niveau de valeur reconnu, dans la limite de ce que les données permettent réellement de démontrer. Surestimer ce niveau dans le dossier sans données suffisamment robustes expose à un avis défavorable et à une perte de crédibilité pour la suite de la négociation.

Egalement, en cas d’incertitude sur le ratio de bénéfice-risque du produit de santé et malgré l’obtention d’une AMM ou d’un marquage CE, la HAS peut refuser la prise en charge par la solidarité nationale et ainsi accorder un SMR/ SA insuffisant.

Dès l’étude de marché, une attention particulière doit être portée à la définition  initiale des niveaux de SA/ASA et SMR/ASMR.

• Un dossier ne présentant pas les  pré-requis attendus par la HAS
• Un comparateur clinique contesté ou obsolète
• Des données cliniques insuffisamment matures ou un design d’étude non aligné avec les attentes méthodologiques de la HAS
• Une incertitude sur le bénéfice clinique au vu d’un risque associé important pour les patients, parfois seulement dans une sous population de l’indication ciblée pour le remboursement

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un dossier clinique HAS et un dossier de prix CEPS ?

Le dossier clinique HAS établit la valeur clinique relative du produit (SMR/ASMR ou SA/ASA). Le dossier de prix CEPS s’appuie sur cet avis pour construire l’argumentaire économique de la négociation tarifaire.

Combien de temps dure l’évaluation d’un dossier clinique par la CT ou la CNEDiMTS ?

Chaque commission a son agenda propre et sa charge de travail. Les délais règlementaires imposent une instruction et évaluation des dossiers en moins de 3 mois, et de nombreux dossier sont évalués très en dessous de cette limite grâce à une procédure simplifiée. Pour les nouveaux produits ou en cas de nouvelles indications innovantes, les délais peuvent cependant dépasser les 120 jours.

Quel impact du règlement HTAR sur l’évaluation d’un dossier clinique par la CT ou la CNEDiMTS ?

Entré en vigueur le 12 janvier 2025, le règlement européen sur l’évaluation des technologies de santé (HTAR) instaure un cadre règlementaire pour les évaluations des technologies de santé au sein de l’Union européenne. Son déploiement renforce la coopération de la HAS avec ses homologues européens.

Les avis de la HAS reprennent de plus en plus le cadre d’analyse européen basé sur la méthodologie PICO (Patient, Intervention, Comparator & Outcome). Cette analyse PICO répond bien au cadre actuellement utilisé par la HAS et devrait devenir l’approche dominante des évaluation au cours des prochaines années.

Nous recommandons ainsi d’adopter cette méthodologie PICO dans la rédaction des dossiers cliniques pour la France si pas encore mise en oeuvre dans un cadre Européen.

Peut-on redéposer un dossier après un avis défavorable de la HAS ?

Oui, un nouveau dépôt est possible, généralement après la génération de données complémentaires répondant aux réserves formulées par la Commission concernée.

Voir aussi dans cette rubrique

Rédaction de dossier économique (CEPS) · Accompagnement dans la négociation · Dossiers et négociation de prix